Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes, de livraisons et de paiements.

1 - GENERALITES

Toutes nos ventes sont réglées par nos Conditions Générales de Ventes. Elles figurent sur l'ensemble de nos documents commerciaux et sont réputées connues et acceptées sans réserves dans toutes leurs dispositions, par tous nos clients dès lors qu'ils passent commande. Aucune dérogation générale ou particulière ne peut nous y être opposée sauf accord écrit de NOVOCAR.

2 - OFFRES

La durée de validité de nos offres est de UN mois sauf stipulation contraire dans l'offre. La vente n'est définitive qu'après acceptation expresse de la commande par NOVOCAR. Les études, documents et essais de toute nature restent toujours l'entière propriété de NOVOCAR. Ils doivent être rendus sur notre demande et ne peuvent être communiqués à des tiers.

3 - PRIX

Sauf convention écrite contraire, les prix s’entendent hors taxes pour le matériel non-emballé, mis à disposition en notre dépôt de LA LOUPE.

4 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison annoncé est indicatif, son dépassement éventuel ne peut entraîner ni indemnité, ni pénalité de retard. Le délai n'est valable que si la commande est reçue dans la limite de validité de notre offre. Des cas de force majeure (grève, incendie, livraison tardive de matières premières etc.) autorisent à retarder le délai ou à annuler la commande sans accord préalable et sans dommages ni intérêts.

5 - EXPEDITION

Les livraisons s'effectuent aux conditions « DEPART USINE ». Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même les livraisons franco. Il incombe à l'acheteur de ne donner de charge au dernier transporteur qu'après s'être assuré que les marchandises lui ont été remises complètes et en bon état. Les réserves éventuelles sont à formuler par écrit au transporteur au moment de la livraison.

6 - RECLAMATIONS

Les réclamations sont à signaler par écrit. Les réclamations reconnues par nous donnent droit à la réparation gratuite ou au remplacement du matériel de notre fourniture sans autre prestation ni Indemnité. Des revendications de dédommagement sous n'importe quelle forme que ce soit ne sont pas acceptées, même si l'acheteur ou tierce personne est lésée par une faute quelconque à imputer à nos services. Les délais de réclamation sont fixés à 4 jours après la date de livraison pour les vices apparents et 12 mois après la date de livraison pour les vices cachés.

7- PAIEMENT

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de paiement prévu.
• L'exigibilité à titre de dommage et intérêts d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
• Escompte pour règlement anticipé: néant.
• Des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie celui de l'intérêt légal en vigueur à cette date seront appliqués en cas de paiement après la date de règlement indiquée sur la facture lorsque le règlement intervient au-delà du délai fixé.

 

8 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste la propriété de NOVOCAR jusqu'à réception du paiement intégral. Néanmoins, l'acquéreur assume la responsabilité des marchandises dès leur livraison.

9 - LIEU DE PAIEMENT ET DE JURIDICTION

Nos marchandises sont payables à LA LOUPE. Les tribunaux de CHARTRES sont seuls compétents pour tous litiges, même en cas de pluralité de défendeurs. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction

NOVOCAR - LA LOUPE